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Amende administrative et action en cessation en cas de logement inoccupé

Article du mardi 20 janvier 2009, par Trait d'Union N°2009/06 , pp. 8 - 13.

Ajout au Code bruxellois du logement "qui pourrait faire double emploi avec les règlements-taxes communaux relatifs aux immeubles abandonnés, inachevés et inoccupés"

Code du logement - Logement vide