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" Les amendes administratives constituent un moyen de dissuasion très efficace "
Revue de presse du vendredi 1er mai 2015, par Les Echos du Logement - Nr 2, pp. 19 à 21.
Entretien avec F.Degives (directeur de l’inspection du logement et R.Thys (juriste)
Sanction administrative communale (SAC)
Classement:
Revues thématiques
Rubriques:
Logement > Dégradation d’un logement
Territoires:
Région de Bruxelles-Capitale
