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Bruxelles instaure la prescription (pénale) des infractions urbanistiques après 10 ans
Revue de presse du samedi 19 mars 2016, par L'ECHO.
Le nouveau CoBAT entrera vraisemblablement en vigueur mi-juillet. Il instaure un délai de prescription pour les infractions urbanistiques. Mais seulement au niveau pénal (donc l’amende est toujours possible) et jamais pour l’auteur de l’infraction
COBAT
- Infraction urbanistique
Classement:
Articles de presse, PR6-URB
Rubriques:
Culture > Droit
,
Urbanisme > Politique d’aménagement
Territoires:
Région de Bruxelles-Capitale
